- vous subissez un préjudice, un tapage nocturne ou un bruit pénible et répété de votre voisin,
- vous avez reçu un colis détérioré
- vous voulez prendre acte de l'état d'un bien mobilier ou immobilier
Vous allez prendre une photo en pensant que la date indiquée dans les métadonnées de celle-ci sera une preuve ?
Non. Cela ne suffit pas !
Voici ce qu'il faut faire :
La photo contient la date et l'heure de la prise de vue
Vous croyez que la date inscrite avec la photo suffit ?
Sauf que, si vous tapez "Comment modifier la date de prise de vue de vos photos ?" dans un moteur de recherche, les réponses sont nombreuses et variées.
Bref, il est très facile de modifier la date de prise de vue d'une photo. Donc, elle ne peut pas du tout servir de preuve !
Alors, il faut faire un constat d'huissier ?
Oui dans les contentieux importants.
Par contre, en préventif, et pour des litiges moins graves, le coût d'un constat d'huissier, souvent autour de 300 € ou plus, semble disproportionné.
Et pourtant, quelques fois, on le regrette.
Face à des gens qui se fichent de vous, qui sont peu scrupuleux ou de totale mauvaise foi, il faut des preuves pour la justice ou même pour l'intimidation de la partie adverse.
Une preuve sera dissuasive pour convaincre que vous êtes crédible et que votre adversaire doit craindre de perdre plus qu'il n'y gagne à continuer à ne rien vouloir savoir.
Une photo ou un enregistrement comme preuve
Remarque : quand je parle d'enregistrement, attention !
N'enregistrez pas quelqu'un sans son autorisation
Vous n'avez pas le droit d'enregistrer quelqu'un sans qu'il en soit averti et qu'il ait donné son accord. Comme dans les conversations téléphoniques, quelques fois enregistrées par des commerçants, une annonce est faite avec une proposition de vous opposer à cet enregistrement.
Un enregistrement fait sans l'autorisation de votre interlocuteur vous fera condamner à coup sûr par un tribunal, même si le contenu vous est favorable.
Prendre acte d'un préjudice ou préventivement de l'état d'un bien
Par contre, chez vous, vous pouvez enregistrer les décibels abusifs de votre voisin et filmer sa mesure.
Vous pouvez photographier tout dégât subit par vos biens ou faire préventivement des photos du bien état d'un bien avant de le louer ou le prêter.
Avec votre smartphone, faites rapidement et simplement certifier une photo ou un enregistrement par un huissier
Un site comme Smartpreuve vous propose de "Collecter une preuve juridique en moins d’une minute pour 9,90 € TTC".
4 étapes :
- se localiser
- collecter 1 à 20 photos
- vous recevez un certificat Blockchain qui servira de preuve de votre envoi
- un Commissaire de Justice examine votre envoi et vous retourne votre attestation de dépôt
En plus des mesures de sécurité qui vous sont expliquées dans le site, des conseils juridiques pourront compléter le service pour vous orienter vers un constat d'huissier en présentiel s'il s'avère nécessaire.
Les cas où on ne peut se passer du constat d'huissier
Certains domaines comme :
- les déclarations préalables de travaux nécessitant une autorisation administrative et non soumises à un permis de construire,
- les constats avant travaux,
- les dégâts des eaux,
- les sinistres automobiles, par exemple,
doivent être gérés par les autorités et les professionnels concernés qui choisiront les experts qu'ils vous enverront ou ils vous indiqueront les procédures allégées (comme justement l'envoi de photos), quand c'est possible.
Le travail d'expertise nécessaire ne peut, évidemment, être remplacé par vos photos.
D'autres sites et applications offrent des services qui diffèrent pour certifier les preuves enregistrées : lequel vous sera le plus utile ?
Avec, éventuellement, un conseil juridique complémentaire quant à la pertinence de votre démarche.
Si vous avez l'occasion de recourir plus souvent à ce type de service, vous devez examiner les autres offres permettant une utilisation plus complète :
- pour mieux organiser et suivre vos constats dans des dossiers
- pour rédiger et certifier de vrais constats consensuels avec vos partenaires ou prestataires
Une autre application simple d'emploi : "CertiPhoto" et économique
"CertiPhoto" sur le Play Store sert uniquement à certifier la dépose des photos sur le site.
Il suffit de :
- Photographier
- Localiser
- Certifier
Le certificat vous est retourné par voie électronique.
La sécurisation des informations (certification photo, signature électronique, horodatage) n'a pas recours à la blockchain. Elles sont intégrées dans le fichier dans une chaîne de sécurité cryptographique.
Le document est au standard ISO PDF/A-3B avec archivage long terme.
Il est accessible par un lien de partage ou un QRCode.
La simplicité du processus permet une offre économique :
- gratuite jusqu'à 5 photos mensuelles
- packs de 10 à 50 photos de 3,99 € à 14,99 €
- usage professionnel : packs de 100 à 5000 photos avec tarif à l'acte de 0,59 € TTC
Un "tiers de confiance dématérialisé pour certification et expertise"
Il se présente comme un "tiers de confiance dématérialisé pour certification et expertise".
Sauvegarder préventivement vos photos dans leurs espaces sécurisés vous permettra, en cas de besoin, de les transformer "immédiatement en procès-verbal d'officier ministériel dématérialisé".
Trois niveaux de tarifications : de 14,99 € pour 6 "crédits" (6 photos ou 2 vidéos) à 44,99 € pour 30 photos ou 10 vidéos. + 84 € pour un procès verbal d'officier ministériel.
Un état des lieux contractuel avec un "constat à l'amiable"
"FLASH’N PROVE" est aussi à télécharger sur le Play Store.
La vidéo "la preuve en photo" présente dans le site l'ensemble de la démarche.
Le prix est plus élevé, mais le service, le complet, n'est pas du tout le même.
Il s'inscrit non seulement dans une démarche préventive, mais également dans un constat contractuel engageant les partenaires dans un état des lieux partagé en commun.
Officier Ministériel, Huissier, Commissaire de Justice, quelles sont les différences ?
Il n'y a aucune différence entre Officier Ministériel, Huissiers et Commissaires de Justice.
Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires deviennent des commissaires de justice qui cumulent maintenant leurs fonctions.
Et, entre autres, celles qui nous intéressent ici : l’établissement de constats.
Voici donc une utilisation de plus de votre smartphone qui peut vous être très utile
À vous de vous donner préventivement, à peu de frais, les moyens de ne pas être abusé par la mauvaise foi ou la tromperie de personnes
Qu'en pensez-vous ?
Avez-vous connu des situations où ce service vous aurait tiré d'une mauvaise situation ?
Ecrivez-le moi pour partager nos expériences.
Merci pour votre attention et à bientôt.
